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Intervention de Michel Bouvard

Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif d'incitation fiscale dont bénéficient les PME qui exportent. En effet, une PME qui prospecte un marché étranger peut avoir besoin de solliciter une consultation juridique ou une étude. Or les frais liés à ce type de démarches ne sont pas pris en compte. Il est donc proposé, par cet amendement, de les inclure dans le dispositif d'incitation fiscale.

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