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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

Cet amendement a pour objet de faciliter l'application de la réduction d'impôt visant à favoriser les investissements dans les entreprises de presse, que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007. Il s'agit en effet de préciser que ce dispositif relève de l'article 39 bis A du code des impôts, qui a trait notamment aux provisions pour investissement.

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