Intervention de Didier Migaud
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a créé une nouvelle catégorie d'entreprise coopérative : la société coopérative d'intérêt collectif.
Dans ce type de sociétés, le caractère lucratif de l'activité individuelle, déjà très limité dans les coopératives, est encore moindre, car elles sont soumises à des règles telles que l'interdiction de pratiquer des ristournes, d'incorporer des réserves au capital ou de créer une réserve de réévaluation.
Le Parlement avait donc jugé nécessaire de tenir compte de cette spécificité sur le plan fiscal, en adoptant, dans la loi de finances rectificative pour 2001, une disposition tendant à exclure du résultat imposable des SCIC la part des excédents mis en réserves impartageables.
Toutefois, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu'elle avait été introduite après l'échec de la commission mixte paritaire. Par cet amendement, nous proposons donc de reprendre cette disposition, qui paraît juste et légitime. J'ajoute qu'en l'introduisant à ce stade de l'examen du texte, nous nous prémunissons contre une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
