Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Quant au sous-amendement n° 290 , il est tout à fait utile. J'insiste néanmoins sur un point, auquel nous devons être attentifs : un certain nombre d'aides indirectes sont aujourd'hui considérées comme des aides d'État par le biais de la fiscalité. En juillet dernier, le Gouvernement a soumis le dispositif permettant de déduire les investissements de l'ISF à la règle de minimis car il n'avait pas eu le temps de le notifier à Bruxelles. Les contacts pris avec la Commission européenne n'ont pas encore abouti. Le temps est donc venu de sortir clairement de la règle de minimis, car celle-ci, du point de vue de l'entreprise, plafonne l'investissement à 200 000 euros pour une période de trois ans, ce qui n'est à l'évidence pas suffisant.
Il convient donc d'inscrire le dispositif dans les lignes directrices qui favorisent l'investissement dans les PME. En ce sens, le sous-amendement de M. de Courson me paraît intéressant, dans la mesure où il propose que la sortie de la règle de minimis ne s'applique que lorsque l'ensemble du dispositif, notifié à la Commission, aura reçu son accord. Ainsi, nous ne serions pas en contradiction avec la réglementation européenne.
La commission est donc également favorable au sous-amendement.
