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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La loi TEPA a supprimé, de fait, les droits de succession entre époux, ainsi que pour les frères et soeurs vivant sous le même toit depuis plus de cinq ans. Dans un souci de simplification administrative, il apparaît logique de les dispenser de remplir la déclaration de succession, puisque aucun droit ne sera perçu.

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