Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas adopté ce sous-amendement qui propose un report d'un an, mais je voudrais saisir l'occasion pour insister sur la nécessité absolue d'étudier ce sujet. On ne peut pas laisser les choses en l'état. Le sous-amendement vise à faire pression, mais nous faisons confiance au Gouvernement pour nous accompagner dans une démarche d'harmonisation de ces droits d'enregistrement.
