Intervention de Gilles Carrez

La commission est parfaitement consciente de cette distorsion qui existe en matière de droits d'enregistrement, entre les SARL et les sociétés anonymes. Jérôme Chartier va présenter un amendement sur ce sujet, adopté par la commission des finances, mais qui traite de la question à partir des SA et non des SARL.

Pourquoi la commission des finances n'a-t-elle pas adopté votre amendement, monsieur Tardy ? Pour des raisons de coût, tout simplement : une telle mesure représenterait plusieurs centaines de millions d'euros. Ce n'est pas possible. En revanche, nous avons adopté l'amendement présenté par M. Chartier, parce qu'il propose une recette nouvelle, et non pas une perte de ressources. Vous constaterez le caractère vertueux et scrupuleux de la commission des finances, à travers ces deux amendements.