Intervention de Lionel Tardy

Actuellement, les droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux varient selon le statut de la société. Ils sont fixés à 1,1 % et plafonnés à 4 000 euros lorsqu'il s'agit d'actions ; ils s'élèvent à 5 % et ne sont pas plafonnés quand ils s'appliquent à d'autres types de parts sociales – dont celles des SARL. Il est nécessaire d'harmoniser ces droits, en appliquant le régime des actions à tous les types de parts sociales : 1,1 % avec un plafond de 4 000 euros. Cela favoriserait la transmission des entreprises constituées en SARL, ce qui est le cas de beaucoup de PME.

Cet amendement va dans le sens du mouvement général de réduction des charges des PME que vous souhaitez amorcer, monsieur le ministre, notamment par le biais de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle – dont j'ai bien noté qu'elle serait discutée lors de l'examen du projet de loi pour la modernisation de l'économie – et de toutes les taxes qui touchent particulièrement les PME.