Intervention de Jean-François Lamour

La loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a étendu le dispositif fiscal « Borloo dans l'ancien » à la location d'un logement du parc privé de caractère social ou très social : PLAI, PLUS, PLS. L'amendement permet d'étendre ce dispositif aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire, de type PLI, bénéficiant effectivement dans ce cadre d'une défiscalisation de 30 % des revenus fonciers.

Il serait ainsi possible, dans le cadre du conventionnement de niveau social ou très social avec l'Agence nationale pour l'habitat, de sous-louer les logements du parc locatif privé à des familles reconnues prioritaires par la commission de médiation, mais aussi et surtout d'héberger à titre transitoire – pendant dix-huit mois au plus – des demandeurs qui pourraient ensuite accéder à des logements classiques à caractère social ou très social.