Intervention de Christine Boutin

Ce nouvel indice de référence des loyers – dont la composition change, mais pas le nom – s'appliquera aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux baux en cours, sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant au bail. Il s'appliquera comme l'actuel indice de référence des loyers – IRL – aux locations de logements utilisés à titre de résidence principale, loués vides ou meublés.

Le dépôt de garantie est réduit à un mois au lieu de deux mois actuellement. Comment ne pas y voir une mesure importante relative au pouvoir d'achat ? Avec cette évolution sur le dépôt de garantie, près de 600 millions d'euros seront remis en circulation pour le pouvoir d'achat. Le dispositif législatif adopté est à rapprocher de l'accord sur la généralisation de l'avance LOCA-PASS à tous les locataires, que j'ai signé avec les partenaires sociaux le 21 décembre dernier, comme je vous l'avais d'ailleurs annoncé lors de la discussion du projet de loi en première lecture.