Intervention de Georges Colombier

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de la ville, mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine ce matin le texte élaboré mardi par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Je souhaite tout d'abord saluer le travail conjoint des deux assemblées, qui a permis d'aboutir à un large accord sur les questions en discussion, au point que la commission mixte paritaire a adopté sans modification le texte qui résulte de la lecture au Sénat. La Haute assemblée a en effet enrichi le projet tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, tout en en respectant l'esprit et la finalité principale visant à renforcer l'effectivité des mesures en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Je rappellerai donc à grands traits la teneur du texte issu de la discussion au Sénat.

La première mesure du projet consiste, par dérogation aux dispositifs en vigueur, en l'attribution de nouvelles possibilités pour les salariés de renoncer à leurs jours dits de « RTT » – accordés au titre de la réduction du temps de travail – en échange d'une majoration salariale. La principale modification apportée par le Sénat concerne la date jusqu'à laquelle peut être mis en oeuvre ce dispositif de monétisation, date qui avait déjà été portée au 30 juin 2008 par l'Assemblée nationale. Le Sénat a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2009 la possibilité pour le salarié de se faire payer les jours de repos non pris. Il a prévu que le régime d'exonération applicable à ces sommes serait celui de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Le Sénat a également introduit un nouveau dispositif visant à permettre aux salariés de renoncer à certains de leurs droits à congés rémunérés, pour financer le congé d'autres salariés engagés dans un projet d'intérêt général, d'ordre humanitaire ou caritatif. Les droits à congés seront directement affectés à un fonds spécifique mis en place par l'entreprise, où ils seront monétisés. Ce dispositif est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, des échanges ont eu lieu sur la question du régime fiscal applicable sans qu'aucune solution de nature législative satisfaisante n'ait pu être trouvée.

Le Sénat a adopté conforme l'article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Pierre Morange, qui vise à rendre obligatoire un dispositif d'assurance ou de garantie pour la part des droits accumulés sur un compte épargne temps qui n'est pas couverte par l'assurance pour la garantie des salaires, l'AGS.

De même, le Sénat a adopté sans modification l'article voté par l'Assemblée nationale à l'initiative du président Pierre Méhaignerie, qui, à titre expérimental, vise à permettre au salarié qui le souhaite, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, de convertir un repos compensateur de remplacement en une majoration salariale.