Intervention de Xavier Darcos

L'action parlementaire du groupe Nouveau Centre et de Philippe Folliot apporte une réponse pragmatique à des difficultés objectives, et il faut l'encourager. Ce qui, au demeurant, n'interdit pas d'organiser une consultation supplémentaire : même si c'est un peu lourd, ainsi que l'ont souligné certains d'entre vous et notamment M. Muzeau, personne n'y verra d'inconvénient.

Je rappellerai quelques principes de base, ce qui, du coup, répondra à plusieurs de vos questions..

Pour commencer, la recherche d'un pays susceptible d'offrir un emploi suppose que la législation du pays en question corresponde à un usage social comparable à ce qui se pratique dans le pays d'origine. Ainsi, comme l'a indiqué la Cour de cassation en 1998, ce ne peut être un pays dont la législation interdit l'emploi de salariés étrangers.

De même, le reclassement doit être recherché dans les entreprises dont les activités, l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel. C'est un critère jurisprudentiel qui vaut pour le reclassement sur le territoire français et qui concerne donc le reclassement sur un territoire à l'étranger.

Enfin, seuls les emplois disponibles sont évidemment concernés. On n'imagine pas envoyer quelqu'un à l'étranger pour y remplacer un salarié que l'on obligerait à partir.

Madame Irles, vous avez montré les limites de la jurisprudence en matière de reclassement et évoqué à juste titre le rapport de Claude Greff sur la mobilité. Celui-ci a montré les limites de l'exercice : l'entreprise n'a pas à tenir compte des restrictions que mettent les salariés eux-mêmes à leur propre mobilité. Cette proposition apporte des réponses concrètes et je m'en réjouis.

Cette disposition, monsieur Muzeau, ne modifie nullement les obligations de reclassement qui pèsent déjà sur l'employeur ; elle en réforme simplement les modalités d'expression ou d'exercice.