Intervention de Francis Vercamer

D'une part, vous souhaitez que toute proposition de poste de même catégorie ou équivalent s'accompagne d'une rémunération elle-même équivalente ; de l'autre, vous proposez, selon une logique assez proche de celle de la juridiction administrative, de préciser les modalités des offres de reclassement à l'étranger via un questionnaire préalable. Ce dernier permettra à l'employeur d'interroger le salarié afin de savoir si celui-ci accepterait une proposition de reclassement à l'étranger. Il aborderait également les conditions de rémunération et de localisation du poste.

En commission, certains d'entre nous – tel M. Poisson – ont émis la crainte qu'un tel dispositif n'alourdisse le cadre fixé par la loi et ne constitue une contrainte supplémentaire pour les entreprises. C'est un avis auquel il est nécessaire d'être attentif, tant l'enfer est souvent pavé des meilleures intentions. Il est certain que l'entreprise qui doit procéder aux offres préalables de reclassement avant un licenciement économique a suffisamment de difficultés pour que la loi ne vienne pas compliquer un peu plus la procédure dans laquelle elle s'engage. Cependant, le dispositif proposé par le rapporteur nous paraît assez précis pour éviter, cette fois, la multiplication des interprétations quant à sa mise en oeuvre.

Par ailleurs, l'état actuel de la législation, qui donne libre cours à la jurisprudence et place, de ce fait, le salarié comme l'entreprise dans une situation d'insécurité juridique liée à l'instabilité de la règle de droit, n'est pas satisfaisant. Il est de l'intérêt de l'entreprise comme du salarié d'avoir, comme y invite cette proposition de loi, une règle claire, laquelle évitera certaines situations qui ont défrayé la chronique.

Ce sont bien là, en effet, deux atouts essentiels du texte. À l'heure où nous affichons l'ambition de sécuriser davantage les parcours professionnels des salariés, cette proposition de loi s'attache à clarifier les dispositions du code du travail, de manière à le rendre plus lisible et plus compréhensible. Avec le dispositif proposé par le rapporteur, le code du travail apportera une sécurité supplémentaire s'agissant d'une situation de transition mal vécue par les salariés.