Intervention de Philippe Folliot
Réunion du 25 juin 2009 à 9h30
Rémunération des salariés concernés par une procédure de reclassement — Discussion d'une proposition de loi
Philippe Folliot, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Le second vise à sécuriser les procédures de reclassement, tant pour l'employeur que pour ses salariés, afin de mettre fin aux distorsions de jurisprudence entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
