Intervention de Charles de Courson

Je suis tout à fait favorable à l'amendement du Gouvernement, mais je veux tout de même interroger le ministre sur d'autres aspects fiscaux et sociaux du traitement de ces sommes.

Ma première question est la suivante : ces indemnités seront-elles exonérées de CSG et de CRDS ?

Par ailleurs, l'indemnisation ne concerne pas seulement les victimes, mais aussi leurs ayants droit. Aussi, le Gouvernement a-t-il prévu une instruction précise pour que les droits de succession ne soient pas applicables ? Il faut éviter des contentieux dus à la réintégration de l'indemnité dans l'actif de la succession.

Il convient donc de préciser que ces sommes sont exonérées de CSG et de CRDS, ainsi que de droits de succession.