Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement tend à préciser, après l'article 6, que « les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif ».

La question du recours de plein contentieux me semble centrale, monsieur le ministre. Si celui-ci n'est pas expressément prévu par la loi, il appartient en effet au juge administratif de déterminer s'il doit juger en plein contentieux ou pas. Il examine alors ce que sont la lettre et l'esprit de la loi pour se déterminer. Vous comprendrez donc que, pour lever toute ambiguïté, il importe d'inscrire dans le présent texte que le recours peut porter, par exemple, sur le montant d'indemnisation et que le juge administratif a qualité pour en juger.