Intervention de Patrice Calméjane

Cet amendement met en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre.

Je comprends la volonté de nos collègues de maintenir une certaine proximité géographique entre les demandeurs et les juridictions traitant du contentieux. En revanche, je ne comprends pas ce qu'apporte le recours aux juridictions judiciaires. Les juridictions administratives sont tout aussi compétentes pour juger ces litiges.

J'ajoute que nous avons déjà évoqué ces questions en commission et que le projet de décret apporte un certain nombre de précisions à ce sujet.

Avis défavorable.