Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous insistons sur ce point parce qu'il est vraiment celui qui nous pose problème pour adopter le texte.

S'agissant du principe de la présomption d'origine, vous nous avez indiqué que la rédaction du texte était celle du Conseil d'État. Pourquoi pas ? Mais nous pensons, pour notre part, que l'inscription de ce principe dans la loi était la garantie de l'inversion de la charge de la preuve que vous évoquez régulièrement, ce dont je vous donne acte.

Quelle est notre crainte ? C'est que l'on se retrouve dans un dispositif où le comité d'indemnisation puisse objecter aux demandeurs qu'ils remplissent certes les trois conditions, mais qu'ils n'étaient pas présents lors d'un d'essai qui a posé des problèmes particuliers. Autrement dit, le risque est que soit introduit une sorte de critère additionnel dont l'effet serait que de nombreuses demandes soient jugées irrecevables. Je ne pense pas que l'on puisse parler de méfiance. Nous avons simplement une inquiétude, parce que nous manquons de garanties sur ce point.

De surcroît, la composition du comité pose problème. Le problème, ce n'est pas le fait que ses membres soient désignés. Il n'y a pas de raison non plus de nourrir une suspicion particulière à l'encontre des personnes désignées. Le problème, c'est la composition : deux représentants du ministre de la défense, deux représentants du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre du travail, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale. Ce sont des personnes qui représentent le ministre appelé à statuer. Cela veut dire que l'État est totalement juge et partie.

Nous avons bien compris que nous ne pouvons pas revenir sur le principe de la présomption d'origine. Nous l'avons bien compris, et nous le déplorons. Mais nous vous proposons d'améliorer au moins le décret, afin que parmi les personnes désignées figurent des personnalités dites indépendantes. Le terme même de « représentants » pourrait faire l'objet d'un débat, dans lequel nous n'entrerons pas.

Quand nous avons découvert le texte du décret, nous étions contents de voir que aviez tenu vos engagements, monsieur le ministre. Mais il y a une réelle difficulté. Et toutes les personnes qui ont suivi le dossier – des membres des associations, mais aussi des juristes – ont marqué une véritable inquiétude. Peut-être est-ce une maladresse de rédaction. Les membres du comité sont des « représentants » de l'État et de son administration. Ils ne peuvent donc être en conflit avec le ministre dont ils sont les représentants. Je ne dis pas qu'ils recevront des ordres du ministre, mais enfin, il n'y a aucune garantie d'un minimum d'indépendance ou d'autonomie.

Nous vous demandons donc – faute de quoi nous serions dans l'impossibilité d'approuver ce texte – de réexaminer cette question, qui est centrale. J'ai employé le verbe « verrouiller ». Disons que je vous propose de rééquilibrer ce comité d'indemnisation, dans sa composition et dans son mode de désignation. Je vous appelle à sortir de ce débat autour de la « suspicion » ou des « mauvais procès ». Il y a une réelle difficulté, et il faut avancer.