Intervention de Marietta Karamanli

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l'indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l'indépendance des membres du comité d'indemnisation puisse être mise en doute. C'est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité. Celui-ci doit intégrer d'autres membres indépendants de l'administration.

La composition proposée par le texte est révélatrice d'une vision qui ne nous semble pas juste. Elle aurait pour effet de rendre ce comité dépendant du ministère. Il ne pourrait donc pas véritablement garantir que les intérêts des victimes seront défendus. En tout cas, les intérêts qu'il défendra ne seront pas ceux des victimes. Il est à craindre que ce comité agisse principalement dans l'intérêt de l'administration.

Il convient donc de le doter d'une forme indépendante qui lui permette d'avoir pour principal objet d'appliquer la loi. C'est pourquoi cet amendement propose que ce comité soit composé pour moitié de personnes indépendantes de l'administration, et pour moitié de représentants de l'administration.