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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 238 449

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

La valeur juridique d'un rapport, qui n'est pas normatif, peut sans doute être contestée, comme M. le rapporteur ou Mme la ministre se plaisent à le répéter. Tel n'est pas le cas d'un amendement adopté par le Parlement. Songez que le droit européen rattrapera probablement votre projet de loi avant même que celui-ci soit techniquement applicable.

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