Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 447
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
J'ajoute que la décision de sanctionner suppose qu'on ait procédé à ce téléchargement illégal avec suffisamment d'obstination pour avoir été pris au moment des mails, pris au moment de la lettre recommandée et repris encore. Une telle attitude n'est pas anodine, vous en conviendrez.
