Intervention de Martine Billard

Le débat sur la suspension a également eu lieu en commission des affaires culturelles. Nous avons considéré qu'une inégalité devant la loi risquait d'apparaître entre ceux qui ont un abonnement triple play, qu'il soit ou non dégroupé, et ceux qui ont un abonnement mono-VC.

Pour les premiers, vous dites, madame la ministre, que l'abonnement représente 30 euros – en fait 29,90 ou 29,99 euros, car le marketing a l'art de ne pas afficher des prix ronds. Mais, si la coupure dure un an, cela fait tout de même 360 euros, ce qui n'est pas une somme négligeable. La suspension ne doit s'appliquer qu'à l'accès à des services de communication au public en ligne. Or, depuis le début de nos débats, notre collègue Dionis du Séjour demande ce qu'il advient de la messagerie, qui n'est pas considérée comme un service de communication au public en ligne. Nous n'avons toujours pas obtenu de réponse sur ce point.

Nous proposons pour notre part que, en cas d'offre composite, la coupure ne touche que la connexion Internet et qu'elle suspende en même temps le « versement de la part du prix y afférent ». Il faut donc que tous les contrats à terme des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services – télévision, Internet et téléphone – dans le prix de l'abonnement. Il n'y a pas de raison qu'un abonné paie la totalité de l'abonnement, alors qu'il subit une dégradation du service liée à une décision administrative.

Certes, la mise en oeuvre de ces mesures risque de prendre du temps. Pour les contrats en cours, il faudra faire des avenants : le dispositif ne sera donc pas applicable immédiatement. On sait que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas favorables à cette solution et préfèrent le texte du Gouvernement, qui prévoit que l'abonné continue de payer, même si sa connexion est suspendue. Il est vrai que le fournisseur d'accès n'est pour rien dans la sanction. Mais, sur tous les bancs de la commission des affaires culturelles, nous avons considéré que l'abonné ne devrait pas avoir à payer un service auquel il n'a plus accès et que, si vous vous obstiniez à maintenir le paiement, il faudrait au moins que cela serve à la création culturelle. Ce texte ne prétend-il pas la protéger et veiller au respect du droit d'auteur ? Puisqu'il y a atteinte au droit d'auteur, il faut que la sanction serve à la rémunération des droits d'auteur.

Vous n'arriverez pas, madame la ministre, à nous faire pleurer sur les bénéfices des fournisseurs d'accès à Internet. Qu'ils aient de quoi continuer leurs investissements ou améliorer le service, c'est bien normal, c'est le principe de toute entreprise. Mais, à l'heure actuelle, on ne peut pas dire qu'ils aient de gros problèmes financiers. Le Gouvernement n'a-t-il d'ailleurs pas décidé de les taxer pour compenser sa décision abrupte de supprimer la publicité sur les chaînes publiques de télévision ? En soi, il ne s'agissait pas d'une mauvaise mesure, mais comme elle n'a pas été préparée, comme le financement de remplacement n'a pas été prévu et comme la publicité a augmenté sur les autres chaînes, on n'a pas bien vu où était l'avantage. Quand il s'agit d'essayer de régler une situation qui est la conséquence d'une décision impromptue du Président de la République – qui a l'habitude de faire de grandes annonces sans se préoccuper de la suite –, vous ne versez pas une larme pour les fournisseurs d'accès. Mais, quand on en est à faire payer aux abonnés un service auquel ils n'ont plus accès, voilà que vous pleurez sur leur sort. Votre chagrin est vraiment sélectif.