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Intervention de Franck Riester

Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 231

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFranck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. La procédure de transaction sera précisée par un décret simple. Rappelons que la mission de la CNIL est de suivre l'impact des traitements de données à caractère personnel sur la vie privée. Sur cette partie du dispositif, son intervention ne paraît donc pas nécessaire. En revanche, à chaque fois qu'il impliquera des traitements automatisés de données personnelles, non seulement la CNIL donnera un avis sur le bien-fondé du dispositif, mais encore elle en contrôlera régulièrement la bonne application.

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