Intervention de Christian Paul

Cela me paraît la moindre des choses. Je pense d'ailleurs que cette loi va rester dans l'histoire, mais pas forcément pour les motifs que vous espérez. Ce sera une sorte de pont-aux-ânes que l'on étudiera très longtemps dans les facultés de droit, et sans doute aussi dans les écoles d'informatique.

Le problème que pose ce mouchard filtrant, puisque c'est au fond le vrai nom des dispositifs de surveillance que vous souhaitez faire insérer par les internautes dans leurs ordinateurs, c'est que les spécifications de ces dispositifs seront, par construction, fondées sur l'impossibilité de toute modification du logiciel et sur l'interdiction de divulguer leur mode de fonctionnement. Ils ne seront pas compatibles avec la logique des logiciels libres, et cela exclura donc, que vous le vouliez ou non, les auteurs et les éditeurs de ces derniers. Nous avons donc une vraie interrogation sur la possibilité de laisser les utilisateurs de logiciels libres garantir leur sécurité juridique, au sens où vous l'entendez.

Cette loi, qui était déjà une loi de discrimination, le sera donc encore plus, et il y a déjà, en germe, des pratiques anticoncurrentielles. Vous allez encourager un certain nombre de dispositifs, ceux que M. Riester, grand amateur de listes et de labels, souhaite estampiller HADOPI, mais, par définition, vous allez exclure un certain nombre d'autres produits et d'autres acteurs économiques.

Ce n'est qu'un exemple, parmi mille autres, des dégâts collatéraux, d'ores et déjà colossaux, que ce texte infligera à l'économie informationnelle, à l'informatique, à l'Internet, et ce pour une cause – le soutien et le financement de la création – que nous aurions pu défendre ensemble. Un vrai débat public, non limité aux seuls initiés, nous aurait permis de trouver des solutions consensuelles. Les grandes lois sur le droit d'auteur, nous le répéterons inlassablement, ont été adoptées de façon consensuelle.