Intervention de Jean-Paul Charié

Je parle, moi, de la rémunération d'une vraie coopération commerciale, justifiée, pour des raisons que j'ai exposées tout à l'heure. Il peut y avoir de vrais échanges de services, dans l'intérêt de tout le monde.

Les rémunérations, l'équilibre entre un vrai service et un avantage accordé par le fournisseur, nous sommes tous d'accord et très clairs sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, tout cela sera mentionné dans la convention préalable.

À partir du moment où ce document permettra à la DGCCRF, au ministère public, de vérifier qu'il n'y a pas déséquilibre, il n'est plus aussi important de savoir qui rémunère, le fournisseur ou le revendeur.

Cela dit, il y avait objectivement un petit problème à propos la TVA.

La commission a rejeté ces deux amendements.