Intervention de Philippe Folliot

Vous avez expliqué tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 21 avait pour objectif d'améliorer la « transparence » dans les négociations entre distributeurs et producteurs. C'est essentiel.

Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales.

Il vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.