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Intervention de Jean-Paul Charié

Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Rappel au règlement, amendement 876

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Charié :

Rédiger, comme vous le proposez, l'article L. 441-7 du code de commerce reviendrait à le supprimer et à faire disparaître la convention unique. Je citerai un exemple, sans toutefois trop entrer dans les détails.

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