Intervention de Marylise Lebranchu

Nous écrivons le droit : la loi doit être normative. Si je souhaite contester des conditions générales de vente devant la justice parce que je n'ai pas bénéficié des conditions propres à ma catégorie, comme le prescrit la loi, le juge me répondra qu'il n'y a pas de catégories, qu'elles n'existent pas en droit, ou alors que les personnes que je croyais être de ma catégorie n'en font pas partie. Cette disposition est donc soit comique, soit floue, soit inutile, mais ce n'est pas une disposition normative, ce n'est pas du droit !