Intervention de Lionel Tardy

Avec la négociabilité des conditions générales de vente, nous abordons un vrai problème. Je ne reviens pas sur la loi du 3 janvier 2008. À l'époque, nous avions clairement refusé la négociabilité.

Cet article me dérange sur un sujet qui m'est cher : la clarté de la loi. Alors qu'en examinant le titre Ier nous avons simplifié le texte, dans le titre II nous le complexifions. Ainsi de l'alinéa 5 de l'article, qui prévoit la remontée sur facture des services distincts. Tous les juristes spécialisés que j'ai consultés y voient une aberration, une impasse juridique.