Intervention de Luc Chatel

Monsieur Brard, ne feignez pas d'être surpris que, l'encre de la loi du 3 janvier 2008 à peine sèche – pour reprendre l'expression employée par certains d'entre vous –, nous engagions une nouvelle étape de la réforme des relations commerciales. Le Gouvernement avait en effet annoncé en décembre, lors du débat parlementaire, qu'il procéderait en deux temps : d'abord, la remontée totale des marges arrière, ce qu'on appelle le « triple net », dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 ; ensuite, la négociabilité, qui vous est proposée aujourd'hui dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Il est donc fidèle à ses engagements.

Nous ne refusons pas pour autant toute évaluation du dispositif, et c'est pourquoi nous souhaitons renforcer les compétences de la commission d'examen des pratiques commerciales. Le Gouvernement acceptera donc, après l'article 28, un amendement de M. Pierre Méhaignerie, auquel vous pourriez peut-être vous rallier, monsieur Brard.

Cet amendement n° 459 prévoit la création d'une structure souple et légère, composée de parlementaires et de représentants des services de l'État, qui travaillerait en étroite relation avec la commission d'examen des pratiques commerciales, pour suivre l'évolution de ces pratiques suite à la mise en oeuvre de ces deux lois.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 750 .