Intervention de Gérard Cherpion
Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 81
Gérard Cherpion, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. La précision que vise à introduire l'amendement n° 81 n'est pas adéquate du fait que la définition communautaire de la PME comprend également des critères financiers – le chiffre d'affaires ne doit pas excéder 50 millions d'euros et le bilan 43 millions – ainsi que des critères d'autonomie du capital.
