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Intervention de Laurent Wauquiez

Réunion du 16 juillet 2009 à 15h00
Formation professionnelle tout au long de la vie — Article 9, amendement 183

Laurent Wauquiez, secrétaire d'état chargé de l'emploi :

Même avis. Cette formule serait contraire à l'article 21 de la Constitution relatif à l'autonomie du pouvoir règlementaire.

(L'amendement n° 183 n'est pas adopté.)

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