Intervention de Marie-Hélène Amiable

L'article 5 que nous venons de voter transposait l'accord du 7 janvier 2009 en simplifiant la catégorisation des actions de formation.

L'article 3 de l'accord national interprofessionnel proposait effectivement une fusion des actions d'adaptation au poste de travail et de celles qui correspondent à des actions liées à l'évolution, au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, qu'elles soient réalisées pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal.

Nous déplorons toutefois qu'au détour de cette simplification, l'idée générale de maintien « dans l'emploi » ait été abandonnée au profit du maintien « dans l'entreprise » , ce qui nous semble un peu contradictoire avec la notion de portabilité du droit individuel à la formation introduite par le projet de loi.» C'est également en décalage avec notre souhait d'engager la construction d'un système de sécurité d'emploi de formation et de créer un nouveau statut du travail salarié.

L'article 6 quant à lui ne ménage qu'une possibilité pour les organismes de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Conformément à ce qu'ont souhaité les partenaires sociaux pour ce qui touche au développement des compétences, nous estimons que la prise en charge des formations en dehors du temps de travail doit être automatique et intégrale. Aussi notre amendement n° 99 propose-t-il de substituer, à la première phrase de l'alinéa 4 de l'article 6, les mots : « peut assurer », le mot : « assure ». Cela permettra, dès lors que le salarié en fait la demande, que la prise en charge de cette formation par l'organisme soit assurée en totalité.