Intervention de Catherine Quéré

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui crée une procédure dérogatoire s'agissant de l'ordonnance pénale. En effet, en cas de délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de publication en ligne, les « parties victimes » pourront, dans le cadre de cette procédure, obtenir des dommages et intérêts, alors même qu'en l'état du droit, le recours à l'ordonnance pénale bloque une telle demande.

Cette possibilité, ouverte par un amendement du rapporteur, n'est pas nécessaire, puisque les ayants droit seront avertis des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire par la HADOPI, ce qui leur permettra de se porter partie civile et, ainsi, de déclencher la procédure ordinaire. Cumuler, de manière dérogatoire au droit commun, la procédure expéditive sans audience de l'ordonnance pénale avec la constitution de partie civile et l'allocation de dommages et intérêts est disproportionné, et n'est en rien justifié par le délit en cause.