Intervention de Patrick Bloche

En effet, nous partions d'une situation de droit commun dans laquelle l'ordonnance pénale – nous l'avons dit – était incompatible avec la demande de dommages et intérêts. Il fallait choisir entre l'un et l'autre. De ce point de vue, la loi actuelle est plutôt bien faite et cohérente. Le Sénat s'est donc aperçu que les ayants droit pouvaient profiter d'une procédure rapide, mais l'essentiel – c'est-à-dire leurs droits – était oublié. C'est ainsi que le Sénat a prévu que la Haute autorité informerait les représentants des ayants droit quant aux éventuelles saisines de l'autorité judiciaire qu'elle effectuerait, leur permettant ainsi de décider s'ils souhaitent ou non – car, au fond, ils ont le choix – se constituer partie civile et, le cas échéant, se signaler auprès du procureur de la République afin de bénéficier de la procédure classique. Cependant, il leur fallait choisir, dans les faits, entre dommages et intérêts et procédure rapide. C'est là qu'est intervenu M. Riester, qui a créé par voie d'amendement un régime d'exception permettant en l'espèce à un seul juge de statuer en même temps sur le pénal et sur le civil.

Je me permets donc de vous interroger tout particulièrement sur ce point, madame la garde des sceaux, car il constituera un élément-clé de notre recours devant le Conseil constitutionnel. Il y a rupture d'égalité. Ainsi, pourquoi les victimes de pratiques commerciales prohibées, lesquelles sont visées par des ordonnances pénales, ne pourront-elles pas jouir du même bénéfice ? Il y aura désormais deux types de victimes, et c'est au nom du droit d'auteur que l'on crée une rupture d'égalité.