Intervention de Catherine Lemorton

Je souhaite rebondir sur la comparaison hasardeuse que Mme la garde des sceaux a faite entre les délits. Observez, madame la garde des sceaux, la démesure des peines sanctionnant le téléchargement illégal : vous criminalisez à outrance les internautes. Je rappelle que l'usage de stupéfiants, qui met en danger la santé de l'individu et même – vous l'avez dit – celle d'autrui s'il conduit un véhicule, est passible – je ne parle là ni de recel, ni d'enrichissement personnel, ni d'économie souterraine ni de revente de produits, mais simplement de consommation personnelle – d'un an d'emprisonnement assorti d'une amende éventuelle de 3 750 euros.