Intervention de Michèle Alliot-Marie

L'ordonnance pénale n'est qu'un mode de poursuite ; la présomption d'innocence, elle, est un principe. Ce mode de poursuite, dont la constitutionnalité a été expressément reconnue par le Conseil constitutionnel, ne saurait en aucun cas être qualifié de justice au rabais. Ceux qui utilisent une telle expression ont tort. Ce n'est bon pour personne : ni pour la représentation nationale, ni pour la justice.

Par ailleurs, je souligne que le texte donne la possibilité au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts en cas de contrefaçon, car cette disposition simplifie la procédure. Du reste, l'Assemblée nationale avait adopté des dispositions similaires lors de l'examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit, à l'initiative du président de votre commission des lois, M. Warsmann.

S'agissant de la compétence du juge unique, c'est une mesure nécessaire pour simplifier le traitement de ce contentieux. Il faut arrêter de fantasmer à ce propos. Nous devons mettre fin à la contrefaçon car, vous le savez tous très bien, c'est un véritable danger. Certains problèmes de contrefaçon sont simples à traiter : en ce cas, l'ordonnance pénale sera utilisée, avec l'accord de tous les intéressés. Et puis il y a des situations complexes qui justifieront que le procureur recoure à la procédure du tribunal correctionnel. Quant aux cas d'une complexité intermédiaire, soit l'ordonnance pénale pourra s'appliquer, soit, à la demande de l'une des parties au procès, il y aura recours au tribunal correctionnel.

La contrefaçon est un problème que nous essayons de traiter de façon pragmatique.