Intervention de Franck Riester
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :S'il décide de le faire, le prévenu pourra demander qu'une procédure classique soit utilisée.
