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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2, amendements 517 603

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Nous demandons en effet la suppression de l'article 2, et cela nous permet de continuer à interroger Mme la garde des sceaux car nous attendons beaucoup de la parole ministérielle sur ce projet qu'elle n'a pas élaboré elle-même, puisqu'elle n'était pas encore arrivée place Vendôme.

Le ministère public ne peut recourir à l'ordonnance pénale que lorsque les faits reprochés au prévenu ont été établis par la police judiciaire. Ce sont les termes de l'article 495 du code de procédure pénale. Nous avons donc deux questions à vous poser, madame la garde des sceaux.

Du fait de la modification en commission de l'article 1er, que nous avons adopté cet après-midi, les agents de la HADOPI constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions. Qui établira les faits ? Pas le juge, car les faits devront avoir été préalablement établis. Pas le procureur non plus. Il y a donc une contradiction, qu'il faudra lever, entre l'article 1er et la procédure de l'ordonnance pénale.

Seconde question : comment établir le délit de contrefaçon ? Uniquement, selon nous, en fouillant les disques durs des internautes. Vous n'avez pas prévu de perquisition – ce dont nous vous remercions. Mais une adresse IP ne suffit pas, car elle peut être usurpée ou utilisée sans que l'abonné soit au courant, ainsi que nous l'avons dit et répété.

Les agents de la HADOPI ne pouvant fouiller les disques durs, il sera donc nécessaire de faire une enquête complémentaire, si bien qu'à l'arrivée la procédure sera plus longue. La police judiciaire a sans doute mieux à faire, vous en conviendrez, et d'autres délits à sanctionner - à moins que vous ne fassiez le choix de donner priorité à la répression du délit de contrefaçon.

Tout cela prouve que les dispositions proposées ne contribuent en rien à accélérer les procédures.

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