Intervention de Martine Billard

L'ordonnance pénale est adaptée aux contentieux simples et de masse. Qu'il s'agisse d'un contentieux de masse, oui, mais d'un contentieux simple, non : il sera passablement difficile, nous le disons depuis le début, de démontrer qu'il y a réellement eu téléchargement.

De plus, il est écrit au dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale que : « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. »

D'abord, il ne sera pas si simple d'établir les faits. Ensuite, la HADOPI devra enquêter sur la personnalité des internautes mis en cause, et en particulier sur leurs charges et leurs ressources. Que cette enquête soit faite par une autorité administrative pose problème, car il s'agit d'une intrusion dans la vie privée. Dans ce genre de situations, ce sont généralement des officiers de police judiciaire qui recueillent ces informations, non des personnes habilitées.