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Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

…je voudrais rappeler que ce texte a pour but de bien faire comprendre que c'est le téléchargement illégal qui doit être réprimé, et non gratuité en elle-même, qui ne nous gêne pas à partir du moment où les ayants droit ont donné leur accord.

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