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Intervention de Corinne Erhel

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1erquinquies, amendement 585

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Notre amendement instaure une sorte de droit à l'oubli, en demandant, à l'issue de la procédure liant l'abonné et la Haute autorité, l'effacement total des données à caractère personnel. Nous nous devons de garantir les protections individuelles et éviter que les personnes qui ont fait l'objet de procédures devant la HADOPI soient poursuivies en quelque sorte tout au long de leur vie.

Le délai de trois ans proposé par le rapporteur pour la durée de conservation de ces données nous paraît excessif. C'est pourquoi nous demandons que les données à caractère soient automatiquement effacées à l'issue de la procédure.

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