Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quinquies, amendement 854
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux :
puisque celui qui serait visé par l'ordonnance pénale peut lui-même la récuser.
