Intervention de Alain Néri
Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quater, amendement 862
Alain Néri, président :Je suis saisi d'une série d'amendements identiques, nos 862 à 870 .
La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l'amendement n° 862 .
