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Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 22 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er quater

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

…à améliorer le texte, même si nous ne pouvons cacher un désaccord de fond sur les objectifs poursuivis.

M. Gosselin a parlé de garanties ; le traitement des données personnelles est en l'occurrence un domaine sensible, qui a fait, nous a-t-on dit, débat au sein même du Conseil constitutionnel lorsqu'il a examiné la loi HADOPI 1 avant sa censure historique du 10 juin 2009.

L'article 1er quater prescrit que les fournisseurs d'accès informent la commission de protection des droits de la date à laquelle débute la suspension de l'accès à internet de leur abonné. De ce fait, la commission devra effacer les données personnelles de cet abonné à l'issue de la période de suspension – c'est ce que M. Gosselin, sans doute, appelle des garanties : nous aurions quant à nous plutôt tendance à penser que c'est le moins qu'on puisse faire…

Rappelons également que cet article complète un article partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, mais avec un renversement de logique qui appelle notre attention : le texte censuré prévoyait que les FAI devaient prévenir la commission à l'issue de la période de suspension et non pas au début, afin que celle-ci procède à l'effacement des données stockées. Quoi qu'il en soit, il s'agit dans cette affaire de à respecter les préconisations de la loi historique dite Informatique et libertés de 1978, réformée depuis, sur le traitement des données personnelles.

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