Intervention de Dominique Tian

En la matière, nous sommes loin d'être dans un vide juridique. Rappelez-vous certains scandales anciens : dans les années 2000, l'affaire Elf avait amené le ministre de l'économie à proposer une modification de régime, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat. C'est sous ce régime que nous vivons actuellement.