Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement ne propose pas dans son texte de réévaluation du plafond en dessous duquel on peut bénéficier du régime simplifié. Notre amendement a donc pour objet de rehausser ce plafond, en le remontant progressivement de 76 300 à 100 000 euros pour ce qui concerne les biens et de 27 000 à 33 000 euros pour les services, ce qui correspond à l'inflation.

Le lissage dans le temps est justifié par le coût de cette mesure, dont l'ordre de grandeur se situe entre 60 et 70 millions d'euros par an pendant quatre ans, somme qui s'ajoute aux autres coûts induits par l'article 1er.