Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Je voudrais réagir aux propos du secrétaire d'État.

Nous ne sommes pas sur la défensive simplement pour gagner du temps. Nous voulons simplement que nos débats nous permettent de préciser certains points.

Nous sommes bien sûr en complet désaccord avec cet article, puisque nous jugeons erronés les présupposés sur lesquels il se fonde. La création d'entreprises passe uniquement selon vous par l'allégement des contraintes juridiques et fiscales. L'expérience démontre au contraire que bien d'autres facteurs entre en ligne de compte et concourent au succès, notamment l'accompagnement, dont il n'est nullement question dans la loi. Lorsque l'ADIE intervient dans la création des micro-entreprises, leur taux de succès à trois ans atteint 85 %, grâce aux chefs d'entreprise qui donnent de leur temps pour les nouveaux entrepreneurs. Mais ce n'est pas en lâchant dans la nature des salariés ou des retraités à qui l'on fait miroiter un nouveau statut qu'on les pousse vers le succès !

Nous défendrons chacun de nos amendements pour vous faire prendre conscience qu'on ne peut pas octroyer ce statut pour l'éternité. Vous avez refusé notre proposition de le limiter à une durée de trois ans, alors qu'il est inimaginable que ce type d'entrepreneur exerce ad vitam æternam et que des salariés soient ainsi détournés du salariat pour devenir des micro-entrepreneurs.

Il ne s'agit pas pour nous de faire de l'obstruction mais d'affirmer notre conviction que la solution que vous proposez n'apportera rien en termes de développement économique, sans parler de ses conséquences sociales, que mes collègues ont déjà longuement abordées.