Intervention de Nicolas Forissier

Au nom de la commission des finances, je suis très heureux des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, sur cette question essentielle, que nous devons trancher, de la situation – pour ne pas parler de statut – de l'entrepreneur individuel. Vous avez fait des annonces précises sur le patrimoine d'affectation et la fiducie, avec une mission confiée à M. de Roux. Puis vous avez dit que vous repreniez, finalement, la proposition du rapporteur de la commission des finances, adoptée à l'unanimité, de créer, avant l'examen de la loi de finances, une réserve spéciale d'autofinancement. Je dis cela en référence aux débats que nous avons eus avec Charles de Courson et tous les membres de la commission des finances. Si j'ai proposé cette solution, c'est que les enjeux financiers – plusieurs milliards d'euros – ne peuvent, de toute évidence, être traités dans le cadre de cette loi. Je me félicite que le bon sens prévale et je défendrai tout à l'heure, au nom de la commission des finances, un amendement précisant le calendrier souhaitable, avec pour horizon le projet de loi de finances pour 2009.