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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 1er, amendements 1365 1369

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :

Ce principe est énoncé dans l'article 2284 du code civil, aux termes duquel « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ce principe a connu, reconnaissons-le, quelques atteintes dans des domaines tels que les régimes matrimoniaux, le droit successoral, le droit maritime et le droit fiscal. Cette première difficulté ne me semble pas insurmontable.

En deuxième lieu, la création d'un patrimoine d'affectation nécessite de revisiter la frontière entre créance professionnelle, née de l'exercice de la profession, et créance personnelle. En vertu de la nécessité de préserver les droits des tiers, et sans dispositif spécifique dérogatoire, les biens personnels pourraient être amenés à garantir le passif d'exploitation dans l'hypothèse où les biens professionnels ne suffiraient pas à désintéresser les créanciers de l'entreprise.

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